Pourquoi ne pas créer un permis de mise en copropriété ? Délivré par le maire au nom de la commune, ce permis permettrait de s’assurer que l’immeuble justement divisé en copropriété réponde aux différentes normes techniques et environnementales. Une proposition de loi vient ainsi d’être enregistrée au Sénat afin de lutter contre les pratiques de vente à la découpe symptomatiques « d’une financiarisation à outrance du marché du logement ».
Selon le projet de texte, ce permis serait exigé pour toute opération de division par lots d’immeuble composé d’au moins cinq logements. Naturellement, à défaut de respecter les normes en vigueur, ce permis serait refusé. Ce projet de loi souhaite ainsi que « les travaux de mise aux normes soient réalisés avant la mise en copropriété, en raison des difficultés à réaliser des travaux importants sur les parties communes des immeubles mis à copropriété ».
En outre, la loi propose également de supprimer le congé pour vente : un propriétaire ne pourra plus donner congé à un locataire parce qu’il vend le logement. « C’est bien une source d’augmentation des prix puisque son objet est de faire partir le locataire pour vendre le logement plus cher », note l’argumentaire de cette proposition de loi.
Consulter la proposition de loi
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
