Une députée réclame des diagnostics valables pour les compromis et les actes de vente

mai 05 16:14 2014

Députée de la Manche, Geneviève Gosselin-Fleury vient d’interpeller la ministre du Logement sur la durée de validité des diagnostics ; parce que certains diagnostics exigés lors du compromis ne sont plus forcément valables au moment de l’acte authentique et doivent être refaits. Cela peut effectivement être le cas pour l’ERNMT ou les termites. Du coup, l’élue de Basse-Normandie demande au ministère s’il envisage « de revoir ces dispositions pour faire en sorte que les diagnostics établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente ».

Consulter la question écrite de Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, républicain et citoyen – Manche)

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire