Un vendeur condamné à prendre en charge le désamiantage

juin 06 18:33 2011

Le 16 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui risque de faire couler de l’encre au sein de la profession. Même si le diagnostiqueur n’est nullement impliqué, la lourdeur et le sens de la décision interpellent.

L’affaire démarre en 2002, avec la vente d’un pavillon dans le Centre pour la somme de 42 000 euros. Aucun diagnostic amiante n’est requis, celui-ci ne deviendra obligatoire que quelques mois plus tard. Lors de travaux de rénovation, les acquéreurs découvrent la présence d’amiante et se retournent contre le vendeur, qu’ils accusent d’avoir dissimulé ces informations.

Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris, évoque « une situation particulière » avec une problématique, semble-t-il, inédite. « La question posée est la suivante : si un vendeur est informé de la présence d’amiante dans son bien et si la vente est intervenue avant la mise en place du diagnostic amiante obligatoire, doit-il le signaler à l’acquéreur ? » Sans ambiguïté, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative en confirmant le lourd jugement prononcé en appel : le coût du désamiantage, quelque 27 000 euros, étant porté à la charge du vendeur. Parce que la vendeuse était pertinemment informée de la présence d’amiante dans le pavillon, le dol est bel et bien fondé.

Naturellement, une transposition au diagnostiqueur immobilier paraît tentante. Que se passera-t-il si un acquéreur découvre de l’amiante lors de travaux de rénovation chez lui quand le diagnostic amiante n’en mentionne pas la présence ? Le diagnostiqueur peut-il se voir condamné à prendre en charge les travaux de désamiantage ? Maître Jost met en garde contre toute extrapolation de cet arrêt au diagnostic immobilier. « Il n’est pas sûr que le raisonnement puisse être transposé. Le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation demeure très important : il s’agit d’un dol avéré et d’une tromperie puisqu’avant même la signature de l’acte, le vendeur savait que la maison serait rénovée et que l’amiante serait découverte. »

En revanche, pour un diagnostiqueur, la faute professionnelle serait davantage mise en avant. « A ma connaissance, depuis 2009, aucune jurisprudence n’évoque une décision condamnant le diagnostiqueur à prendre à sa charge le retrait d’amiante. Actuellement, la jurisprudence concerne plutôt la perte de chance pour l’acheteur qui n’a pu négocier le prix en considération de la présence d’amiante. » Mais l’avocat évoque cependant une tendance actuelle sur des juridictions de première instance à aller vers une indemnisation maximaliste.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/mars_3795/299_16_19366.html

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