La transaction remonte à 2004. Elle porte sur la cession de plusieurs lots de copropriété dont les parties privatives représentent 1 019 m2 selon un mesurage. Quatre ans plus tard, après départ du locataire, l’acquéreur fait cependant réaliser un nouveau mesurage : 876 m2 cette fois, confirmés par un troisième mesurage sensiblement analogue (864 m2). L’acquéreur a donc assigné le mesureur en justice réclamant près de 240 000 euros au titre de dommages et intérêts.
En appel, le mesureur et son assureur ont été effectivement condamnés à verser 160 000 euros, « compte tenu de la différence de surface de 15% ». Sauf que la Cour de Cassation qui s’est penchée sur cet arrêt le 11 septembre dernier ne l’a pas entendu de la sorte. Confirmant la jurisprudence en la matière : l’acquéreur « a seulement perdu une chance d’acquérir le bien pour un prix moindre en raison de la surface exacte vendue ».
Par ailleurs, si la différence de mesurage ouvrait bien droit à une action en diminution de prix, l’acquéreur n’avait pas à attaquer le mesureur pour réclamer restitution d’une partie de vente, mais plutôt son vendeur. « Le paiement d’une fraction du prix indue et sujet à restitution en raison de l’insuffisance de la superficie d’un bien acquis, ne constitue pas un préjudice indemnisable dont l’acquéreur pourrait demander réparation à un tiers, sans avoir exercé l’action qui lui est ouverte contre le vendeur. »
– Consulter l’arrêt de la Cour de Cassation
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