Retour devant l’Assemblée nationale. Faute d’un accord en commission mixte paritaire (lire notre article), le projet de loi transition énergétique revient devant les députés pour une nouvelle lecture (jusqu’au mardi 26 mai) ; avec d’ores et déjà, quelques modifications apportées en matière de bâtiment. Point d’étape.
– Obligation de rénovation énergétique. Divers amendements avaient été déposés pour supprimer l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels classés F ou G, mais les députés ne l’ont pas entendu de la sorte. L’obligation de rénovation demeure pour les bâtiments privés dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m2.an. Quand les sénateurs avaient circonscrit l’obligation de rénovation au parc privé locatif, les députés ont rétabli la version originelle du texte : « tous les bâtiments privés résidentiels » sont concernés. Reste la question de l’échéance : 2030 ? 2020 ? Les députés ont tranché et retenu la date intermédiaire de 2025 déjà proposée par la commission mixte paritaire (art. 3B).
– Rénovation en cas de mutation. Là aussi, plusieurs amendements réclamaient la suppression pure et simple de l’obligation de rénovation énergétique lors d’une mutation à compter de 2030. Et bien que cette obligation ait été ajoutée au texte par les sénateurs, les députés ont souhaité la maintenir, assortie toutefois d’une réserve : « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». L’article renvoie à un décret chargé de définir le calendrier de cette obligation en fonction de la performance énergétique, qui pourra s’étaler jusqu’en 2050 en fonction du classement énergétique. (Art. 3C)
– Bonus-malus supprimé. L’article 5 bis C, qui prévoyait la mise en place d’un système de bonus-malus des droits de mutation en fonction du classement énergétique du bien, est supprimé. Les députés ont entendu les critiques des sénateurs sur le dispositif.
– Carnet de santé maintenu. Le carnet de santé numérique est maintenu avec ses échéances (2017 pour les constructions neuves, 2025 pour les mutations). Par voie d’amendement (n°522), il est également étoffé avec l’intégration du DDT location ; jusqu’à présent, seul le DDT vente devait l’intégrer (art. 4 bis).
– Critère de performance énergétique. L’article 4 ter ajoutant un « critère minimal de performance énergétique » aux obligations de décence dans le cadre d’une location, a été adopté sans modification au projet de texte, et sans même discussion. Pour rappel, un décret devra prévoir comment est défini ce « critère minimal de performance énergétique ».
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