La performance énergétique érigée en critère de décence, l’obligation de rénover des logements énergivore, l’interdiction de vendre son logement au-delà d’un certain seuil… A chaque fois, on peut se demander si le DPE aura un rôle couperet à jouer. Le projet de loi sur la transition énergétique ne cite cependant jamais le diagnostic et renvoie à des décrets ; à l’instar de la décence du logement : le projet de loi annonce un décret pour définir ce fameux critère de performance énergétique, en deçà duquel un bien ne pourra plus être loué.
A l’occasion des discussions entourant l’obligation de rénovation énergétique lors d’une mutation, la question du rôle du DPE a été abordée. Selon le député Jean-Louis Bricout (PS, Aisne), « Pour imposer une obligation en fonction de la performance énergétique d’un logement, il faut se référer au diagnostic de performance énergétique – DPE, lequel n’est pas juridiquement opposable. Les résultats de ce diagnostic sont même parfois très aléatoires ! Or je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu’un à réaliser des travaux sur la base d’un document qui n’est pas juridiquement opposable. »
Le rapporteur Denis Baupin (EELV, Paris) en convient : « Il est clair que ce diagnostic ne suffit pas ». Mais puisque la disposition est prévue pour 2030, cela laisse voir venir : « le DPE a vocation à évoluer. Le décret en Conseil d’État devra préciser les choses », poursuit le rapporteur.
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
