L’acquéreur peut-il demander au diagnostiqueur de lui payer le montant des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages ? Même si, bien sûr, le diagnostiqueur n’est en rien responsable de l’infestation ? Ou faut-il considérer l’erreur de diagnostic comme une perte de chance pour l’acquéreur de négocier le bien à un meilleur prix ? Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juillet vient de trancher la question.
Annexé à l’acte de vente, l’état parasitaire mentionnait des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Sauf qu’après la vente, les acquéreurs découvriront que leur maison est en réalité infestée de termites et autres insectes à larves xylophages. Logiquement, les acquéreurs se sont retournés contre leur vendeur, leur agent immobilier et la société de diagnostic.
En appel, le diagnostiqueur avait déjà été condamné à réparer les préjudices matériels liés à l’infestation ; autrement dit, à lui de supporter l’intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l’attaque des termites puisque leur présence n’avait été décelée que partiellement. La Cour de Cassation a confirmé cet arrêt, rejetant la perte de chance invoquée pourtant par la défense du diagnostiqueur. « La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. »
Pour la Cour de cassation, « les investigations insuffisantes de la société X n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble » et le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.
Dans un communiqué, la Cour de cassation estime que « cette décision s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur. »
– Accéder à l’arrêt
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