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Tag "Jurisprudence"

Exposition des salariés à l’amiante, la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d’autrui

Exposer délibérément des salariés et/ou riverains d’un chantier à l’amiante peut-il constituer une mise en danger de la vie d’autrui ? Oui, répond la chambre... Lire plus

Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte

Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts au vendeur. L’erreur... Lire plus

Le désamiantage, un préjudice en lien avec la faute du diagnostiqueur

En cas de lacune dans le repérage, revient-il au diagnostiqueur de prendre en charge le désamiantage ? La tendance n’est pas nouvelle, la cour... Lire plus

L’ardoise pour le maître d’ouvrage, pas pour le diagnostiqueur

Ce récent arrêt illustre la tendance à vouloir faire supporter à tout prix le coût du désamiantage par le diagnostiqueur. Dans le cas présent,... Lire plus

Le chauffage collectif mentionné dans le DPE n’existait pas

Ce nouvel arrêt montre combien il est préférable de contrôler par soi-même et de ne pas toujours se fier au vendeur. Dans cette vente... Lire plus

Le diagnostic électricité n’est pas un diagnostic de mise en conformité

La mission n’est pas la même. L’état de l’installation intérieure d’électricité a pour vocation d’évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes;... Lire plus

Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur (Marie Letourmy) 0

La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour... Lire plus

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy) 0

L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est  inférieure de plus d’1/20e  à celle mentionnée dans l’acte,... Lire plus

Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage

L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau propriétaire donnera cependant une... Lire plus

Réparation des préjudices résultant de l’erreur du diagnostiqueur: le rôle joué par le lien de causalité dans le pouvoir modérateur du juge (Me François Chomard et Me Bernard Rineau) 0

On le sait : en droit français, la détermination du préjudice subi par la victime d’une faute civile se fait selon le principe directeur... Lire plus