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Tag "Jurisprudence"

Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur (Marie Letourmy) 0

La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour... Lire plus

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy) 0

L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est  inférieure de plus d’1/20e  à celle mentionnée dans l’acte,... Lire plus

Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage

L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau propriétaire donnera cependant une... Lire plus

Réparation des préjudices résultant de l’erreur du diagnostiqueur: le rôle joué par le lien de causalité dans le pouvoir modérateur du juge (Me François Chomard et Me Bernard Rineau) 0

On le sait : en droit français, la détermination du préjudice subi par la victime d’une faute civile se fait selon le principe directeur... Lire plus

«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt... Lire plus