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Tag "Carrez"

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy) 0

L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est  inférieure de plus d’1/20e  à celle mentionnée dans l’acte,... Lire plus

A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles?

La question est récurrente. Elle resurgit sous forme de question écrite à l’Assemblée nationale: à quand un mesurage loi Carrez pour les biens individuels?... Lire plus

Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles 0

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés, et non aux maisons... Lire plus

«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt... Lire plus

« Loi Carrez : Mesurer un lot n’oblige pas à dire qui en est propriétaire » (Me Damien Jost)

« Mesurer un lot de copropriété est une chose, dire qui en est le propriétaire, et dans quelle proportion, en est une autre. Telle pourrait... Lire plus