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Tag "Carrez"
Promesse de vente sans mention de surface : motif insuffisant pour annuler la vente
L’absence de la superficie privative dans la promesse de vente peut-elle entraîner la nullité de la vente ? Non, répond la Cour de cassation...
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Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte
Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts au vendeur. L’erreur...
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Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy)
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L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20e à celle mentionnée dans l’acte,...
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A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles?
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La question est récurrente. Elle resurgit sous forme de question écrite à l’Assemblée nationale: à quand un mesurage loi Carrez pour les biens individuels?...
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Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles
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Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés, et non aux maisons...
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« Haro sur la perte de chance » (Me Ludovic Gauvin)
Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt...
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« Loi Carrez : Mesurer un lot n’oblige pas à dire qui en est propriétaire » (Me Damien Jost)
« Mesurer un lot de copropriété est une chose, dire qui en est le propriétaire, et dans quelle proportion, en est une autre. Telle pourrait...
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Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ?
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Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte de vente, il était...
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La buanderie exclue de la surface Carrez
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Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il est situé dans la...
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