Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises poursuit son périple législatif. Après l’Assemblée nationale puis le Sénat, la commission mixte paritaire réunie le mercredi 25 novembre, a confirmé l’article 7 ter et la suppression du double mesurage (surface privative et surface habitable) lors des ventes de lots de copropriété. Le projet de loi doit à présent repasser en séance publique devant le Sénat le 18 décembre, puis à l’Assemblée nationale avant la promulgation de la loi au JO.
– Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
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