RT 2012 : le décret « tous types de bâtiments » publié

décembre 31 14:13 2012

Si à compter du 1er janvier 2013 (date de dépôt de permis de construire) tous les bâtiments neufs se devront de respecter la RT 2012, il manquait encore un texte pour l’appliquer dans les bâtiment hors habitation et tertiaires, prévus par les précédents décrets. C’est désormais chose faite avec la publication au JO du 30 décembre 2012 du décret « relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ».

Le texte étend donc les obligations de la RT 2012 – caractéristiques thermiques, conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la RT et de l’étude de faisabilité « approvisionnements en énergie » et applicables aux bâtiments d’habitation, bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire et établissements d’accueil de la petite enfance, à tous les autres types de bâtiments – les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les hôtels, les restaurants, les commerces, les gymnases et les salles de sports y compris les vestiaires, les établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les aérogares, les tribunaux et les palais de justice et les bâtiments à usage industriel et artisanal.

> Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

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