L’information mérule voulue par la loi Alur se met en place, les premiers arrêtés préfectoraux voient le jour. Après le département des Deux-Sèvres fin 2015, la préfecture du Rhône a pris en juillet un arrêté pour la ville de Lyon, afin de délimiter les zones de présence d’un risque mérule.
En cas de vente de tout ou partie d’immeuble situé dans une zone identifiée par l’arrêté, le DDT doit donc être désormais complété de cette information risque mérule annexée à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique.
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la commune de Lyon
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