Rénovation énergétique des logements F et G : un « objectif programmatique » et non « une obligation »

Haro sur les logements énergivores classés F et G. Avant même la promulgation de la loi relative à la transition énergétique (notre article), Daniel Laurent, sénateur UMP de Charente-Maritime, s’ouvrait de ses inquiétudes auprès du Ministère du Logement. Dans une question écrite datée de mars 2015, le parlementaire relayait « les préoccupations des petits bailleurs privés » sur l’obligation de travaux alors contenue dans le projet de loi. Ce projet envisageait une obligation de travaux avant 2020 dans les logements proposés à la location avec une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m2.an, pour les amener à une note de C minimum (150 kWh/m2.an). L’élu charentais-maritime craignait « une sortie du parc locatif de nombreux logements ».

La réponse du ministère du Logement est tombée ce 7 janvier. Certes, cette obligation de travaux formulée de la sorte a disparu du texte final, retoquée par le Conseil d’Etat (notre article). N’en reste pas moins qu’avant 2025, « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation (…) est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique », selon la loi relative à la transition énergétique. Le ministère apporte toutefois un éclairage précieux sur le sens à donner à cet article 5 de la loi : «  Il convient de souligner que cet article est un article d’objectif programmatique. (…) Il ne s’agit pas d’une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l’article beaucoup plus détaillée et par des textes d’application réglementaire détaillant les modalités d’application de cette mesure (périmètre d’application, niveau de performance de la rénovation, etc). Il s’agit d’un objectif collectif, qui doit sous-tendre l’ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu’au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. »

Le ministère du Logement élargit par ailleurs sa réponse à la performance énergétique minimale, introduite au rang des critères de décence par la loi relative à la transition énergétique. En d’autres termes, un logement n’atteignant pas cette performance énergétique minimale, sera à l’avenir considéré comme impropre à la location. Le ministère motive cette mesure par la nécessité de « protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore ». Néanmoins, des précautions seront prises dans l’application de cette mesure : « L’article 12 prévoit un décret d’application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L’objectif est en effet d’éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de pénurie, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s’adapter (…). »

La question et sa réponse dans leur intégralité