Rénovation du parc tertiaire, embarquement des travaux… Cinq projets de décret en consultation

janvier 15 10:54 2016

Plusieurs projets de décret – dont certains annoncés depuis des années ! – viennent d’être mis en consultation sur le site du Ministère de l’Ecologie et de l’Energie. Les professionnels souhaitant déposer leurs observations ont jusqu’au 4 février 2016.

Rénovation du parc tertiaire

Le plus attendu est évidemment le texte sur la rénovation du parc tertiaire existant, dont la parution est régulièrement annoncée comme imminente depuis… 2011.

Entre-temps, la loi de transition énergétique adoptée cet été est venue fixer dans son article 17 un objectif de rénovation pour le secteur et un calendrier d’application, « la nature et les modalités de cette obligation » étant renvoyées à un décret du Conseil d’État.

C’est ce projet de décret qui est disponible sur le site du ministère. Il instaure pour tous les « propriétaires uniques » de bâtiment de plus de 2000 m2 l’obligation de faire réaliser un audit énergétique ainsi qu’un plan de travaux ». Celui-ci doit permettre d’atteindre une réduction de 25% de la consommation de référence d’ici 2020.

Il s’agit donc bien d’appliquer une « obligation de résultats », et cela même si elle comporte plusieurs exceptions. Ainsi « si l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l’État), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, « soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire », précisent les pouvoirs publics.

Autre exception : « Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patrimoine », dans le cas où « l’application des dispositions du présent décret aurait pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative ».

A noter enfin qu’il faudra attendre un ultime arrêté pour en savoir plus sur « les seuils de consommation d’énergie », « le contenu et les modalités de réalisation des audits énergétiques prévus » ainsi que sur les « éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des audits énergétiques ».

Consulter le projet de décret « relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Embarquement des travaux

Également très attendu par les professionnels, le projet de décret sur « l’embarquement » de la performance énergétique à chaque grande étape de la vie d’un bâtiment – une notion introduite via l’article 14 de la loi de transition énergétique – est également proposé à la consultation.

Il précise les types de bâtiment concernés « à compter du 1er janvier 2017 » (logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels) et les travaux liés à cette obligation : ravalement d’au moins 50% de la façade, remplacement ou recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, aménagement d’un nouvel espace d’une surface minimale de plancher de 5 m²…

Le projet liste également les nombreuses exonérations : secteurs sauvegardés, disproportion manifeste « entre les avantages de l’isolation par l’extérieur du bâtiment considéré et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » (risque pathologique, temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, dégradation de la qualité architecturale, surcoût de 250 euros/m2 pour la pièce…)

Consulter le projet de décret « relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Exemplarité des bâtiments publics

Le troisième projet de décret a être soumis à consultation relève également de l’application de la loi de transition énergétique. Son article 8 met en effet en place pour toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales une obligation « d’exemplarité énergétique et environnementale » en privilégiant « à chaque fois que possible » un niveau Bepos ou « Haute performance Environnementale ».
Le projet de texte vient donc définir plus précisément ces deux niveaux d’exigence.

Logiquement, « pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables », indiquent les pouvoirs publics.

Pour décrocher l’appellation « bâtiments HPE », le bâtiment devra lui obtenir une certification respectant « au moins 5 des 8 critères suivants » : performance énergétique supérieure aux exigences de la RT2012, réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie, réduction des consommations d’eau, réduction des rejets d’eaux pluviales, réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés, qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de COV, qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation et gestion des déchets lors du chantier.

Consulter le projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

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