Obligation découlant directement de la loi du « Grenelle », le maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf d’habitation en France métropolitaine devra produire – à compter du 1er janvier 2013, date de dépôt de permis de construire – une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Un arrêté publié au JO du 18 décembre en précise les modalités d’établissement et définit un modèle d’attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l’achèvement des travaux.
Bâtiments résidentiels
Premier point intéressant : les bâtiments concernés sont « les bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci ». A noter que selon ce document rassemblera « des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux », précise l’arrêté.
Un large spectre de bruits
Les mesures acoustiques, qui consistent « en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d’un isolement acoustique ou d’un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l’exigence réglementaire » porteront sur un large spectre de bruits : bruits aériens extérieurs et intérieurs, bruits de chocs, bruits d’équipements (appareil de chauffage, de ventilation mécanique…), et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.
– Consulter l’arrêté du 27 novembre 2012
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