Radon : l’information obligatoire à la vente/location attendra encore

juin 28 12:10 2017 Imprimer cet article

La date était fixée par ordonnance : au 1er juillet 2017, « au plus tard ». Oui, mais les textes indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation radon, en particulier la nouvelle information acquéreurs-locataires, n’ont toujours pas été publiés.

Plusieurs textes restent attendus. Un arrêté doit d’abord entériner la nouvelle cartographie radon de l’IRSN avec son découpage à la commune, et non plus au département. De sorte que des communes non concernées jusqu’à présent par la réglementation radon devraient être soumises à l’obligation d’informer les acquéreurs sur l’existence du risque radon. Et vice versa, puisque des communes des 31 départements considérés en zone radon aujourd’hui devraient être sorties du périmètre.

Un deuxième texte, décret d’application de l’ordonnance du 10 février 2016, demeure lui aussi en attente, bien qu’un projet de texte ait été soumis à consultation publique à la rentrée 2016. La DGPR (Direction générale de la prévention des risques) évoque toutefois une parution des textes manquants avant la fin de l’année, pour une nouvelle réglementation radon opérationnelle dès 2018.

En l’absence des textes et d’un imprimé officiel ERNMT intégrant l’information radon, impossible donc d’appliquer la réglementation, malgré l’échéance fixée par ordonnance. La cartographie IRSN étant déjà disponible, rien n’empêche cependant de fournir déjà une information. « Chez Preventimmo, nous avons fait le choix d’apporter dès à présent l’information du risque radon, en nous basant sur la carte de l’IRSN, et en précisant bien entendu que cette information n’a pas valeur réglementaire », explique Paul Mengual, responsable qualité et expertises.

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