Qualité de l’air intérieur : le nouveau dispositif de surveillance des ERP précisé par décret

Bientôt un an après avoir été annoncée (notre article), la surveillance de la qualité de l’air se voit officiellement repoussée. Un décret publié au JO du 19 août, précise ainsi les nouveaux contours du dispositif de surveillance de la QAI.

Première conséquence, tout l’échéancier est décalé. L’obligation de contrôle s’appliquer désormais au 1er janvier 2018 pour les établissements de la petite enfance (moins de 6 ans) ainsi que les écoles élémentaires. Au 1er janvier 2020, le dispositif sera étendu aux accueils de loisirs et aux établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré, puis, au 1er janvier 2023, aux autres établissements recevant du public.

Toutefois, la campagne de mesures n’est plus systématique puisque le décret dispense « les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur ». Un arrêté devra toutefois définir les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense.
Autre allégement permis par le décret, l’obligation d’accréditation des organismes réalisant l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments est tout simplement supprimée. Cette accréditation pouvait en effet apparaître disproportionnée pour vérifier, par exemple, le bon fonctionnement d’une fenêtre. L’obligation d’accréditation demeure cependant pour les organismes réalisant les mesures.

Enfin, le décret vient renforcer la communication des mesures effectuées. Les organismes accrédités réalisant les campagnes de mesure de polluants seront ainsi tenus de communiquer les résultats « à un organisme national désigné par arrêté ».

Enfin, lorsqu’au moins un polluant dépasse certains seuils, le décret accorde un délai de deux mois au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution.

– Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public