La « prime exceptionnelle » annoncée par le président de la République en mars et dont les premiers contours ont été dessinés avant l’été dispose enfin d’un début de cadre réglementaire. Une convention signée par les pouvoirs publics et l’ASP – l’Agence de services de paiement, en charge de sa distribution – a été publiée au JO du 22 août, avec entrée en vigueur au lendemain de sa publication.
Doté de 135 millions d’euros, le FSREH – le Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat – doit « contribuer à la rénovation de plus de 95 000 logements » d’ici 2015. Près de 23 millions devraient être engagés avant la fin de l’année afin de rénover 16 000 résidences principales achevées depuis plus de deux ans (cible 2014 : 49 000, cible 2015 : 30 000).
Processus d’instruction et types de travaux fixés…
La convention précise les démarches que doit réaliser le propriétaire occupant auprès de l’ASP pour en bénéficier. « Sauf exception, l’instruction s’effectue en deux phases : une première phase durant laquelle l’éligibilité du demandeur et des travaux envisagés est vérifiée ; une seconde phase durant laquelle l’éligibilité des travaux effectivement réalisés est vérifiée. À l’issue de la première phase, en cas d’éligibilité de la demande, les crédits permettant le paiement de la prime sont réservés ». Un délai moyen de paiement de 20 jours ouvrés en 2014 est également indiqué dans la convention.
Les travaux ouvrant le droit à cette prime devront relever « d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants » et être réalisés par des professionnels.
Encore quelques inconnues de taille
Un décret doit venir préciser prochainement le délai de réalisation des travaux, le montant exact de la prime, les conditions de ressources pour en bénéficier ou encore la possibilité ou non de cumuler cette prime avec l’éco-PTZ et le CIDD. Si la convention précise que « cette action est en particulier complémentaire des aides délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux », elle ne n’est en revanche pas cumulable avec les autres aides de l’Anah relative au programme d’investissements d’avenir (FART).
– Convention du 19 août 2013 entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés – prime exceptionnelle »)
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