Quand et comment s’opéreront les DPE et audits énergétiques dans les copropriétés ? La question était posée en décembre dernier, par Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne. Pour mémoire, la loi Grenelle 2 prévoit, avant le 31 décembre 2016, un diagnostic de performance énergétique dans les immeubles de moins de 50 lots et équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour les immeubles de plus de 50 lots, le Grenelle 2 parle plutôt d’audit énergétique avec des modalités restant à définir par voie de décret. Dans sa question écrite, le député lot-et-garonnais interrogeait le ministère de l’Ecologie sur ces modalités, le calendrier ainsi que « les modalités d’habilitation des personnes- organismes qui contrôleront la réalisation du DPE ».
La réponse du Gouvernement est tombée ce 15 avril. En ce qui concerne le DPE dit « collectif » d’abord, « un arrêté devra définir le contenu et les modalités de réalisation de ce nouveau diagnostic : en cohérence avec l’échéancier du plan de fiabilisation du DPE, ce nouvel arrêté devrait être publié à l’automne 2011. » En matière d’audit énergétique, le ministère de l’Ecologie rappelle d’abord sa finalité. « L’audit énergétique est un outil incitatif qui a pour but d’éclairer les copropriétaires sur la qualité énergétique de leur bien et de leur apporter des solutions performantes et pertinentes d’amélioration de la performance énergétique de leur bâtiment. »
La réponse gouvernementale fournit aussi des indications sur le calendrier : « Cet audit énergétique fait l’objet d’un décret et d’un arrêté dont les travaux de rédaction ont fortement mis à contribution le monde professionnel. Le décret est déjà passé en Commission consultative d’évaluation des normes le 3 mars 2011 avec avis favorable. La saisine du Conseil d’État est en cours. Le texte ainsi que l’arrêté d’application devraient donc être publiés avant l’été. »
Enfin, le Gouvernement rappelle les conditions pour réaliser le DPE « collectif » : garanties de compétence, assurance, indépendance, etc. Un marché tout à fait dévolu aux diagnostiqueurs immobiliers, en somme. A l’inverse, l’audit énergétique risque fort de lui échapper : « les compétences envisagées (…) correspondent à un niveau d’ingénieur en thermique du bâtiment attestant d’une activité principale au cours des trois dernières années correspondant à cette qualification ».
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