Le service en ligne Patrim avait été lancé en 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avant d’être étendu à la France début 2014, mais avec des accès très restreints. Trois ans plus tard, un décret publié au JO du 13 avril étend les possibilités de consultation de cette vaste base de données.
Dans le cadre de la loi pour une République numérique, à compter du 1er mai 2017, ce service permettra au vendeur et à l’acquéreur potentiel de connaître la valeur attribuée à un bien par les services fiscaux. Après identification dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr, le site renseigne ainsi une estimation en ligne, à partir des statistiques de transactions de biens comparables déjà vendus à proximité et sur une période donnée. Jusqu’à présent, ce service de recherche de transactions immobilières permettait uniquement de réaliser une évaluation des biens pour les déclarations d’ISF, de droits de donation ou de succession, voire en cas d’expropriation et de contrôle fiscal.
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
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