La loi Alur a interdit la vente des logements énergivores, classés F ou G, dans le parc social. Publié en décembre 2014, un premier décret précisait les modalités de cette interdiction pour les logements collectifs et renvoyait sur le DPE pour définir la performance énergétique du bien (notre article). Un deuxième décret vient d’être mis en consultation -jusqu’au 6 novembre- pour les logements individuels, cette fois, toujours dans le parc HLM.
En fait, le projet de décret tient en deux petits articles et se résume à exclure certains logements individuels du champ d’application : « les logements individuels pour lesquels un agrément d’aliénation prévus à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016 ». A la différence du décret paru en décembre pour les logements sociaux collectifs, il ne renvoie en aucune façon sur le DPE pour définir si tel ou tel logement peut ou non être vendu.
Accéder à la consultation publique du décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
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