La réglementation a changé pour la construction neuve (notre article). Quand les mesures de prévention de lutte contre les termites valaient auparavant pour l’ensemble d’un département, elles s’appliquent désormais à la commune. Mécaniquement, des biens auparavant situés en zone termites en sont désormais exclus.
Dans une question écrite publiée en début de mois, la députée-maire de Rennes, Nathalie Appéré, alerte le gouvernement sur les distorsions nées de cette réduction de périmètre. La question est simple : comment fait-on avec les procédures en cours initiées avant le changement de réglementation ? « Avant l’entrée en vigueur du nouveau décret, certains maîtres d’ouvrage avaient demandé la démolition et la reconstruction de maisons au motif qu’elles étaient dépourvues de dispositifs anti-termites dans un département où se trouvaient des foyers de termites, et étaient donc dans une situation de non-conformité à la réglementation, alors qu’avec le nouveau zonage, ces constructions sont aujourd’hui situées dans des secteurs non soumis à l’obligation de protection. » En conclusion, « afin d’éviter les divergences d’interprétation d’une juridiction à l’autre », l’élue d’Ille-et-Vilaine réclame une clarification de la nouvelle réglementation, voire l’adoption d’un « dispositif transitoire ».
– Consulter la question écrite Mme Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen – Ille-et-Vilaine)
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