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Mérule : et si on étendait l’information à l’ensemble du territoire ?
avril 14
10:43
2018
par Christophe Demay
Bien sûr, l’information mérule à la vente est prévue par la loi Alur, mais conditionnée par un arrêté préfectoral. Claire O’Petit, députée de l’Eure, suggère plutôt de mettre en place un « dispositif d’information obligatoire », « sur l’ensemble du territoire au moment de la signature du compromis de vente avec transmission des résultats par les professionnels quel
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