Mérule : et si on étendait l’information à l’ensemble du territoire ?

avril 14 10:43 2018 Imprimer cet article

Bien sûr, l’information mérule à la vente est prévue par la loi Alur, mais conditionnée par un arrêté préfectoral. Claire O’Petit, députée de l’Eure, suggère plutôt de mettre en place un « dispositif  d’information obligatoire », « sur l’ensemble du territoire au moment de la signature du compromis de vente avec transmission des résultats par les professionnels quel qu’en soit le résultat afin d’affiner et d’actualiser une cartographie des zones contaminées et à risque ».

En effet, pour la députée, « le développement actuel de parasites dans des zones jusqu’alors épargnées du territoire français prive de nombreux acquéreurs d’une expertise qu’ils auraient considérée cille indispensable s’ils avaient eu l’information d’un risque éventuel ». Pas question pour autant d’alourdir le DDT avec l’état parasitaire « dans des zones ne faisant pas l’objet d’un arrêté », mais de donner la possibilité aux acquéreurs informés d’un risque au moment du compromis de vente, de faire « réaliser, à leurs frais » un tel diagnostic.

QE n° 5465 de Mme Claire O’Petit (LREM, Eure) publiée au JO du 13/02/2018

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