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« Loi Carrez : Mesurer un lot n’oblige pas à dire qui en est propriétaire » (Me Damien Jost)
mars 13
17:20
2015
« Mesurer un lot de copropriété est une chose, dire qui en est le propriétaire, et dans quelle proportion, en est une autre. Telle pourrait être la synthèse d’une toute récente décision de justice, marquant la quatrième étape d’un véritable feuilleton judiciaire. Retour sur les faits. Le litige porte sur la vente d’un local commercial situé
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