L’interdiction de vente des passoires énergétiques étendue aux logements individuels du parc social

décembre 31 10:55 2015

Après les logements collectifs fin 2014 (notre article), les logements individuels énergivores se voient à leur tour interdits à la vente, toujours dans le parc social. Le projet de décret proposé à la consultation cet automne (notre article) est arrivé, in extremis, au JO de ce 30 décembre, pour une application dès ce 1er janvier 2016.

La loi Alur de mars 2014 et son décret de décembre 2014 fixaient déjà une performance énergétique minimale pour la vente des logements sociaux collectifs, la loi relative à la transition énergétique d’août 2015 a étendu le dispositif à l’individuel. Tout logement individuel du parc social -à l’exception de certains objets d’agréments spécifiques précisés dans le texte- devra donc afficher une consommation énergétique inférieure à 330 kWh/m2/an dans le cadre d’une vente; ce qui revient à interdire la cession de logements classés F ou G.

Et comme pour les logements collectifs un an auparavant, le DPE se retrouve dans une position délicate, dans un rôle pour lequel il n’avait sans doute pas été pensé à l’origine, puisque le diagnostic est utilisé pour définir le seuil de performance énergétique au-delà duquel le logement ne peut plus être vendu.

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

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