C’était une disposition de la loi Alur, visant à encadrer davantage les professions de l’immobilier. A défaut de satisfaire à l’obligation de formation continue, leur carte professionnelle ne pourra être renouvelée.
Bientôt deux ans après la promulgation de la loi Alur -en mars 2014-, un décret publié au JO du 21 février vient préciser cette obligation de formation continue. Le texte renseigne sur la nature, la durée de formation, et les organismes auxquels les professionnels de l’immobilier peuvent s’adresser. Le décret définit par ailleurs le contenu des justificatifs selon les activités immobilières réalisées.
Selon le texte, ces formations « ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. » Le décret fixe par ailleurs une obligation de formation minimum de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
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