Les articles clés de la Loi sur la transition énergétique

Adopté définitivement le 22 juillet à l’Assemblé nationale, le projet de loi sur la transition énergétique compte de très nombreuses dispositions intéressant directement le monde de l’efficacité énergétique dans le bâtiment. Revue de détail :

– L’article 3 grave dans le marbre de la loi un objectif de 500 000 logements rénovés énergétiquement par an « à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ».

– L’article 5 impose une obligation de rénovation « avant 2025 » à tous les bâtiments privés résidentiels « dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an », l’équivalent des bâtiments classés en note F et G du DPE.

– L’article 6 met en place une obligation de rénovation « à l’occasion d’une mutation » des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores à compter de 2030 et étalée jusqu’en 2050. « Le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique », sera détaillé dans un « décret en Conseil d’État ».

– L’article 7 introduit des « dérogations aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser » la mise en œuvre d’une ««isolation par l’extérieur (parois verticales, toitures) ou de système de brise-soleil.

– L’article 8 permet aux communes et intercommunalités d’imposer, dans le cadre du Plan local d’urbanisme, « une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés ». Le même article oblige, par ailleurs, les « nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités » à faire preuve « d’exemplarité énergétique et environnementale » en privilégiant « à chaque fois que possible » un niveau Bepos ou HPE, définis par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, il autorise les collectivités territoriales à « bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ».

– Les articles 9 et 10 organisent la gouvernance du CSTB et précisent le rôle du tout nouveau Conseil de la construction et de l’efficacité énergétique.

– L’article 11 instaure, à compter du 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et au 1er janvier 2025 « pour les logements faisant l’objet d’une mutation »; le très attendu « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ». Celui-ci « mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété » et intègre notamment le Dossier de diagnostic technique (DDT). Deux précisions sur cet article : un décret pris en conseil d’Etat déterminera ses modalités d’application et les bailleurs sociaux ne sont pas soumis à cette obligation.

– L’article 12 introduit une obligation de « performance énergétique minimale » à respecter dans les critères de décence d’un logement loué. Un décret en Conseil d’État doit définir ce critère ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée. » Cette obligation s’imposera également aux bailleurs sociaux. »

– L’article 14 vient jeter les premières bases de « l’embarquement » de la performance énergétique à chaque étape de la vie d’un bâtiment : ravalements importants, réfection de toiture… Reste que les catégories de bâtiment concernés et les exigences minimales en matière de travaux seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat pris « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ».

– L’article 20 précise le fonctionnement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dont la gouvernance et les modalités d’intervention seront également fixées par décret.

– L’article 22 met en place le service public de la performance énergétique de l’habitat. Celui-ci s’appuie sur « un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique » gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les Agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Energie ou les associations locales. Celles-ci assurent des missions d’accueil, d’information et de conseil du consommateur auquel elles fournissent « les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également « favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire ».

– Les articles 23 à 25 fixent le cadre réglementaire des sociétés de tiers financement et précisent leur articulation avec le secteur bancaire.

– Les articles 26 à 28 affinent le cadre réglementaire des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage (et les sanctions encourues) et des dispositif d’affichage déporté.

– L’article 31 précise les limites de l’impropriété à la destination en matière de performance énergétique : elle ne peut être retenue « qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant »

– Le texte adopté par les députés le 22 juillet