On le sait, les diagnostics locatifs sont bien loin d’être tous réalisés. En particulier, dans le parc privé, faute d’un « gendarme » comme peut l’être le notaire dans la transaction. Le nouveau permis de louer, outil à disposition des intercommunalités voire des communes, devrait toutefois apporter un coup de pouce. Et renforcer le rôle du diagnostiqueur immobilier en matière de décence du logement.
D’autant que ce dispositif devrait très vite se répandre. En région parisienne, ou dans le Sud-Ouest, on trouve déjà des exemples de sa mise en œuvre. L’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou à défaut la commune, peut ainsi définir des secteurs géographiques, ou des catégories de logements pour lesquels, la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. C’est ce qu’on appelle plus communément le « permis de louer ».
En pratique, le bailleur doit compléter un formulaire Cerfa disponible en ligne (15651*01, 15652*01 ou 15663*01) avant de le remettre à l’EPCI ou la mairie. Précision utile, outre les renseignements sur le logement portés directement dans ces formulaires, le propriétaire doit joindre les diagnostics obligatoires. La notice explicative des Cerfa est explicite : « Le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-31 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, doit être annexé à la déclaration. »
Autrement dit, on peut s’attendre à ce que les EPCI et communes s’assurent que les diagnostics obligatoires ont bien été réalisés pour ces logements soumis à autorisation ou à déclaration de louer. On peut aussi s’attendre à ce que les collectivités s’appuient sur ces diagnostics pour refuser d’accorder le permis de louer. Parce que l’installation électrique se révèle trop dangereuse, parce que le logement renferme du plomb dégradé, etc. On rappellera par ailleurs que les contrevenants, ne se soumettant pas à ce régime de déclaration/autorisation préalable, ou louant un logement malgré l’interdiction de l’EPCI, sont passibles d’une amende allant de 5000 à 15000 euros !
Notre précédent article Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
