« Le Particulier » lance un simulateur pour l’application de la loi Alur

juin 30 12:24 2014

Applicable ? Non applicable ? Si la chose n’est pas guère évidente pour un professionnel, elle l’est d’autant moins pour un propriétaire bailleur. Du coup, celui-ci pourrait fort bien commettre une erreur en oubliant une nouvelle disposition dans le contrat de bail, par exemple.

Le magazine consumériste Le Particulier a mis en ligne un simulateur pour connaître les modifications applicables/non applicables. Exemple, en matière d’état des lieux, quelles sont les dispositions à appliquer ? Selon le simulateur, seules deux dispositions sont applicables depuis la promulgation de la loi (27 mars 2014) :
– la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de modifier l’état des lieux sous 10 jours,
– et la possibilité offerte au locataire après la première période de chauffe de faire compléter l’état des lieux avec des éléments relatifs à l’installation de chauffage.

En revanche, les autres dispositions comme l’obligation d’utiliser un état des lieux type, demeurent en attente de décret.

– [Tester le simulateur du Particulier->http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1563871/simulateur-loi-alur-dates-d-entree-en-vigueur-des-principales-dispositions–
Lire ou relire notre dossier sur l’application de la loi Alur

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