Le Conseil d’Etat saisi sur le référentiel FD C16-600

Le Conseil d’Etat saisi sur le référentiel FD C16-600
juillet 15 11:59 2016

Déjà à l’origine de l’annulation de la fiche d’application DPE, Pascal Le Bihan, diagnostiqueur à Paris, a aussi saisi le Conseil d’Etat pour obtenir la gratuité du FD C 16-600, référentiel du diagnostic électricité.

Le gérant de la société Tekimmo est du genre tenace. Il avait saisi une première fois le Conseil d’Etat en 2012, toujours pour réclamer la gratuité de la norme XP C 16-600, faute d’avoir obtenu une réponse du ministère du Logement à ce sujet. En théorie, selon un décret de 2009, l’Afnor doit permettre la consultation gratuite sur internet de toute norme d’application obligatoire. En théorie… Sans trancher sur le fond, le Conseil d’Etat avait estimé fondée la demande de Pascal Le Bihan, qui malgré tout n’aura jamais obtenu réponse du ministère.

Qu’à cela ne tienne, avec le nouveau référentiel FD C 16-600 entré en vigueur au 1er janvier 2016, le diagnostiqueur parisien repart en campagne. Le ministère a cependant pris quelques précautions cette fois. « L’arrêté d’application a été modifié, puisqu’il renvoie à l’application du FD C 16-600 ou tout référentiel équivalent »,  explique Pascal Le Bihan parisien qui parle de « détournement » pour éviter de rendre gratuite la norme. « Dans le fond, rien n’a changé, le FD C 16-600 est d’application obligatoire puisqu’il n’existe aucun autre référentiel équivalent. » Le Conseil d’Etat a donc été saisi pour annuler l’arrêté du 10 août 2015 qui renvoyait au référentiel électricité avec derrière la volonté de rendre le référentiel FD C 16-600 gratuit. A signaler, en février dernier, dans une autre affaire, le Conseil d’Etat avait justement réaffirmé la gratuité des normes obligatoires.

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire