Les diagnostics techniques n’ont pas forcément à être acquittés par le vendeur : vendeurs et acquéreurs peuvent fort bien s’entendre, selon ce nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2013. Fin 2009-début 2010, un couple acquiert un logement. Le DDT est alors fourni par le vendeur, mais le notaire demande cependant que de nouveaux diagnostics soient réalisés. Les acquéreurs accepteront de payer ces nouveaux diagnostics (pour la somme de 430 euros) en signant un « bon à payer », avant de se raviser et de réclamer le remboursement au notaire.
Le tribunal de Soissons a d’abord donné raison au couple d’acquéreurs en juin 2011 : peu importe leur signature, mettre à la charge des acquéreurs le coût de ces diagnostics obligatoires reviendrait à travestir l’esprit de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Dans son arrêt du 16 janvier, la Cour de cassation vient cependant de casser ce jugement, se livrant ainsi à une autre interprétation. « L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation met seulement à la charge du vendeur une obligation d’information consistant en la fourniture d’un dossier de diagnostic technique, à l’exclusion de toute disposition concernant la charge financière de l’établissement des diagnostics. »
En somme, rien n’interdit aux deux parties de « convenir de mettre à la charge des acquéreurs le coût du dossier de diagnostic technique. » En particulier – comme dans le cas présent – lorsque le vendeur a déjà satisfait à son « obligation d’information » en fournissant déjà un DDT.
– [Consulter l’arrêt-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959654&fastReqId=585142785&fastPos=27]
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