La question de sa valeur juridique s’était posée dès sa publication sur le site rt-batiment.fr en octobre 2013. Bientôt trois ans plus tard, le Conseil d’Etat saisi par la société de diagnostics Tekimmo (Paris) a tranché : dans une décision datée du 21 juin, la haute juridiction annule purement et simplement la fiche d’application du DPE version 1.0.
Retour aux années 2012-2013, en pleine réforme DPE. A l’automne 2012, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) publie au JO la nouvelle méthode 3CL-DPE (arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine). La méthode n’est pas totalement aboutie, et jusque avril-mai 2013, moment où la nouvelle 3CL entrera réellement en exercice, les éditeurs de logiciels ne cesseront de faire remonter des bugs au ministère.
La fiche d’application parue en octobre 2013 était censée, entre autres, « officialiser » en quelque sorte les modifications apportées à la méthode 3CL depuis sa parution au JO. Le ministère du Logement en profitait par ailleurs pour harmoniser différentes pratiques et éclairer sur les interprétations des textes liés à la réforme DPE. A titre d’exemple, on y trouvait un modèle d’étiquette pour les DPE vierges.
« Document à entête » de deux ministères, non signé (d’un ministre ou d’une personne ayant reçu délégation), non publié au Journal officiel, la fiche d’application est aujourd’hui annulée. « La fiche d’application litigieuse constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir », indique le Conseil d’Etat dans sa décision.
Pour Pascal Le Bihan, à l’origine de la requête, c’est bel et bien « l’insécurité juridique pour quiconque utilisant un logiciel 3CL, qui a motivé la décision du Conseil d’Etat ». En revanche sa deuxième requête qui réclamait un arrêté en substitution à la fiche d’application a été rejetée par le Conseil d’Etat. Rejetée également, la demande du ministère qui voulait un délai pour l’annulation de cette fiche, craignant un impact sur « la fiabilité des diagnostics » et « la révision des logiciels permettant de les établir ». Pour la haute juridiction, la disparition rétroactive de cette fiche d’application n’entraînerait pas « des conséquences manifestement excessives ».
On a un peu de mal toutefois à mesurer la portée exacte de cette décision du Conseil d’Etat. Mais à l’évidence, l’annulation de la fiche d’application crée un no man’s land pour le diagnostiqueur et les éditeurs de logiciels. Car la vocation de la fiche d’application était de lever des incertitudes sur la nouvelle 3CL et son application. Et c’est sur les données reprises ensuite dans ce document que le ministère et l’Ademe avaient en 2013 procédé à l’évaluation des différents logiciels. Voilà qui ouvre le champ à de nombreuses interrogations.
Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 384633, Inédit au recueil Lebon
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