La CLCV juge « illégales » certaines pratiques des Spanc

mai 16 17:48 2011

Dans un communiqué daté du 13 mai, la CLCV, association nationale de consommateurs et d’usagers, dénonce les pratiques consistant à couper l’eau lorsque l’usager refuse de s’acquitter de la redevance annualisée avant le contrôle ANC. En effet, pour mémoire, toutes les installations d’assainissement non collectif doivent se soumettre à un contrôle avant le 31 décembre 2012. Certains des quelque 5 000 Spanc (service public d’assainissement non collectif) estimés en France, ont cependant décidé de mettre en place des redevances annualisées avant même ce contrôle. Du coup, des foyers refusent de payer cette redevance et se voient, en retour, privés d’eau. La CLCV évoque « une pratique illégale ». Par ailleurs, les Spanc étaient déjà dans le collimateur de l’association consumériste qui en 2010 avait relevé de grandes disparités de tarifs : de la gratuité à près de 200 euros pour le premier contrôle et de 42 euros à 368 euros pour le contrôle périodique. La CLCV a ainsi mis sur pied une coordination nationale chargée de plancher sur le sujet.
Voir le site internet de la CLCV sur la question

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