La Fnaim souhaite cette année travailler avec les ministères concernés, en plus du dispositif de certification, à une convergence réfléchie des diagnostics et une meilleure application des dispositifs déjà en vigueur. Un juste équilibre doit cependant être trouvé. En effet, depuis l’arrivée des diagnostics, chaque année ou presque, a vu l’entrée en vigueur de nouvelles missions, sans réelle logique. Résultat : un empilement de dispositifs légitimes, mais incohérents.
Derniers en date, les diagnostics « gaz » et « électricité ». Comme pour l’amiante et les termites, ces diagnostics sont « réservés » aux propriétaires occupants. Rien n’a été prévu pour les locataires. D’autres « incongruités » existent : les durées de validité de certains diagnostics diffèrent en cas de vente ou de location…
Lorsque ce n’est pas le cadre même de la mission qui varie ! Pour un mesurage, la loi Carrez s’applique lors d’une vente, la loi Boutin pour une location.
On pourra opposer qu’il existe une obligation faite aux bailleurs de ne mettre en location que des biens dits « exempts de tout danger ». Ils peuvent s’en assurer via le diagnostic « décence ». Le « hic » est que la liste des dangers n’est pas explicitée. S’il est logique dans ce diagnostic de réaliser des états des installations intérieures de gaz ou d’électricité en utilisant les mêmes normes que pour les ventes, cela n’a pourtant aucun fondement légal. Et la jurisprudence n’attend pas : les juridictions saisies tranchent en faveur de la sécurité.
Pour autant, les propriétaires bailleurs peuvent-ils aujourd’hui supporter de nouveaux coûts ? Nous pensons que non. Une contrainte supplémentaire se révélerait donc contre-productive dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, il faut remarquer qu’à l’arrivée d’un nouveau diagnostic, le professionnel est souvent contraint de « l’offrir », réduisant sa marge commerciale tout en augmentant sa durée d’intervention.
D’autres « leviers » peuvent être donc trouvés. Des statistiques montrent que, si les DDT sont systématiquement réalisés par les vendeurs, c’est loin d’être la même chose pour les bailleurs, notamment privés. De même, les retours du terrain indiquent que les Dossiers techniques amiante ne sont pas réalisés dans leur majorité ! DDT et DTA représentent donc une marge de progression de l’activité non négligeable. . .
