Vincent Wiart (CFDI) : «  Comment la DGCCRF pourra-t-elle exercer un contrôle ?  »

Je regrette que les fédérations et confédérations n’aient pas été davantage consultées. En mars, le ministère nous avait déjà réunis pour évoquer le sujet : la discussion s’était avérée fort constructive, chacun effectuant des propositions. Et puis, le ministère a observé le silence radio jusqu’à la sortie de ce décret anti-commissionnement. Naturellement, sur le fond, on ne peut être que satisfait de ce texte. Mais sur la forme, nous nous interrogeons sur les conditions d’application. Certaines de nos questions adressées au ministère au printemps dernier sont ainsi demeurées sans réponse. Par exemple, nous aurions voulu connaître les moyens de contrôle accordés à la DGCCRF afin de lutter efficacement contre cette pratique du commissionnement. Aujourd’hui, près de 70% des diagnostiqueurs travaillent à partir de chez eux : comment la DGCCRF pourra-t-elle exercer un contrôle alors qu’elle ne peut intervenir chez un particulier ? Il est indispensable de clarifier ces points, car la crainte de l’amende de 1 500 euros, ne suffira peut-être pas à enrayer la pratique. Je prends exemple sur l’assurance dommage ouvrage : elle est obligatoire pour tout le monde, mais seule la moitié des entrepreneurs l’ont contractée. Sans être négative, la CFDI veut donc rester vigilante sur cette question des moyens de contrôle. D’autant que nous ne savons pas où commence et où finit le commissionnement. Inviter un client au restaurant est-il un avantage ? Nous aimerions ainsi une définition explicite du terme «  avantage  ».