Nous n’étions pas favorables à un décret d’interdiction pure et simple du commissionnement car nous avons toujours défendu un encadrement strict de cette pratique. Comment ? En rendant obligatoire la notification de cette commission au consommateur, en mentionnant par exemple son existence et son montant sur la facture qui lui est remise. Aujourd’hui, nous respectons le choix des pouvoirs publics et allons nous y conformer même si nous restons dubitatifs sur les résultats. La Fneci appliquera donc le décret. En d’autres termes, cela signifie que si nous avons vent de pratiques désormais délictueuses, nous nous réservons le droit de porter à la connaissance de la justice les faits connus. Car il faut bien se dire que ce décret risque de ne pas avoir une grande utilité sans la mise en place de contrôles de la DGCCRF.
Autre question : où s’arrête « l’avantage sous quelque forme que ce soit » ? Un diagnostiqueur ne pourra donc plus inviter à déjeuner un prescripteur sans risquer une amende ? Cela me semble contraire à une relation commerciale de qualité.
L’intérêt de ce décret est qu’il responsabilise également les agents immobiliers puisqu’eux aussi sont susceptibles d’être punis d’une amende s’ils acceptent la commission. Enfin, je crains que ce décret donne l’impression que la profession est « amorale » puisqu’il est présenté comme un outil de moralisation de celle-ci. Je ne me félicite pas de ce texte qui n’envoit pas de message positif au grand public comme aux professionnels de l’immobilier d’ailleurs.
