A l’approche de la deuxième re-certification, la réponse ministérielle intéressera sans doute les diagnostiqueurs. Dans une question écrite vieille de deux ans, le député Hervé Mariton (Les Républicains, Drôme) interpellait le ministère du Logement sur « les coûts trop importants » des certifications et formations imposées au diagnostiqueur immobilier. L’élu y dénonçait « une situation pénalisante, tant pour les salariés que pour les dirigeants de société », et regrettait l’absence de dispositif de financement puisque « les certifications (…) relèvent de compétences professionnelles ce qui ne permettrait pas de prise en charge au titre des fonds destinés à la formation professionnelle ». La réponse ministérielle a un peu tardé à venir. Dans une réponse très technique datée du 12 juillet 2016, le ministère rappelle d’abord la nécessité d’une certification obligatoire, permettant « de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien ». « Ces certificats à caractère réglementaire ont vocation à être mis en lisibilité à l’inventaire en cours d’élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle. Par ailleurs, il existe des certifications professionnelles de diagnostiqueur immobilier enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, au code NSF 232. » Question financements, tout dépend du statut du diagnostiqueur, salarié ou indépendant. Mais dans les deux cas, le ministère assure que « ces personnes ne sont pas démunies pour autant ». « Les financements peuvent cependant relever des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-l du code du travail. En effet, les salariés qui remplissent notamment les conditions d’ancienneté dans l’entreprise peuvent demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) dont la prise en charge par les OPACIF n’est pas automatique, mais fonction de critères et de priorités qu’ils définissent eux-mêmes. En cas de refus du CIF ou de tout financement par le plan de formation, les salariés peuvent se rapprocher du Conseil général ou du Conseil régional ou de la mairie de leur lieu de domicile pour des aides financières. Ils peuvent également saisir les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme le FAFIEC pour les salariés du secteur immobilier, AGEFOS-PME pour les autres et le FIF-PL pour les indépendants. Les OPCA disposent de la faculté de financer des actions de formation. » Autre piste relevée par le ministère, le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. « Si le crédit d’heures attaché à la personne est insuffisant, un mécanisme d’abondement du compte personnel de formation est possible, par exemple par l’employeur, l’OPCA ou Pôle emploi. »
Question n° 64194 de M. Hervé Mariton (Les Républicains – Drôme) publiée au JO le 16/09/2014 – Réponse du ministère de la Formation professionnelle et apprentissage publiée au JO le 12/07/2016
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