Expertise et contrôle technique : vraiment incompatibles

novembre 07 17:52 2012

La mission de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de missions de conception ou d’expertises. On le savait déjà (lire notre précédent article), mais le Conseil d’Etat vient d’enfoncer un peu plus le clou tout en précisant les choses dans sa décision du 19 octobre.

Dans un appel d’offres portant sur un diagnostic de structure d’un ensemble immobilier, dans le sud-ouest, Qualiconsult Sécurité avait été écarté au motif que l’entreprise « ne pouvait prétendre à l’exercice d’une activité incompatible, en vertu des dispositions de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, avec les activités de contrôle technique exercées au sein du même groupe par une autre société filiale ».

Pour le Conseil d’Etat, si cette incompatibilité est indiscutable, « ces dispositions et la règle qu’elles imposent ne s’appliquent qu’aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d’autres activités dans le domaine de la construction ». Autrement dit, une filiale non agréée pour le contrôle technique, comme Qualiconsult Sécurité, peut fort bien se porter candidate à un marché d’expertise.

Accéder à l’arrêt du Conseil d’Etat

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