Etiquette énergétique et logements commercialisés non achevés

Petit point de détail soulevé par Dominique Perben, député du Rhône, dans une question écrite publiée au Journal officiel du 24 mai. L’ancien ministre s’interroge sur l’obligation d’affichage de l’étiquette énergétique : « Cette disposition pose la question de son applicabilité et de sa compatibilité avec la publicité relative à la mise en location de biens immobiliers non encore achevés. »

Explications : « En effet, ce diagnostic ne peut valablement être réalisé qu’une fois l’immeuble achevé et dès lors que les lots sont mis hors d’eau et hors d’air, et équipés d’une installation de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire. Les annonces permettant la publicité de vente de lots non achevés ne semblent donc pas devoir mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique. »

Toutefois, l’obligation d’affichage semble demeurer intacte lors d’une mise en location préalable à la livraison du bien. « Une telle obligation semble empêcher le professionnel de réaliser des publicités de mise en location préalablement à la livraison du bien, ce qui pose différents problèmes en termes économiques et impose une carence locative systématique aux propriétaires. »