Etat parasitaire incomplet, le diagnostiqueur lourdement condamné

avril 23 23:17 2012

Déceler la présence d’indices d’infestation de termites n’est pas suffisant. Le diagnostiqueur doit veiller à ne rien oublier dans son rapport, à bien localiser les indices et à préciser les pièces visitées ou non. Le cas échéant, même si l’erreur peut sembler moins significative, il encourt une lourde condamnation faute d’avoir rempli pleinement son devoir de conseil. En témoigne un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 25 janvier dernier, condamnant un diagnostiqueur corse à payer, solidairement avec les vendeurs et l’entreprise de décontamination, la somme de 168 000 euros ; une somme rondelette qui correspond aux travaux de décontamination et à la remise en état pour cet hôtel-restaurant.

La vente du bien remonte à 2002. Conformément à la réglementation, un état parasitaire est alors annexé à l’acte de vente. Verdict ? L’immeuble est clairement infesté. Chaque partie ayant ainsi été avertie de la présence de termites, les vendeurs s’étaient engagés à remédier à cette situation au travers d’une clause spécifique. En l’absence de vice caché, l’affaire aurait pu être simple.

Les lacunes du rapport

Problème, l’état parasitaire joint à l’acte de vente, ne mentionne « ni les parties d’immeubles visitées ni celles qui ne l’ont pas été, ni les éléments non infestés par les termites ». Pour la Cour d’appel, le diagnostiqueur « s’est écarté des règles et des recommandations applicables à son art ». De fait, « ni les vendeurs, ni l’acquéreur n’ont pu mesurer l’ampleur des travaux à réaliser » lorsque la clause a été établie. Et de rappeler que « le constat d’état parasitaire a pour but essentiel d’informer le plus clairement possible les vendeurs et acquéreurs, qui sont néophytes, de la présence éventuelle de termites dans l’immeuble objet de la vente. L’information ainsi délivrée doit permettre aux parties de définir les actions à entreprendre pour mettre fin au désordre signalé. »

Qu’importe si ce diagnostiqueur, lors de la mise à jour de son diagnostic quelques mois après son passage initial, ait signalé l’extension de l’infestation, la Cour considère que « ce simple signalement, fait sans aucun commentaire, ne permettait pas de combler utilement les carences affectant son rapport et d’apporter aux vendeurs une information utile et exploitable ».

Du coup, le diagnostiqueur se voit condamné avec, cependant, une garantie limitée « à la moitié de la condamnation mise à la charge des vendeurs ». De même, l’entreprise chargée de la désinfestation se voit également condamnée solidairement puisqu’elle est intervenue sans diagnostic préalable, sur la base d’un état parasitaire incomplet et sans respecter les préconisations de la norme Qualibat.

(Cour d’appel de Bastia, chambre civil », 25 janvier 2012)

Consulter cet arrêt de la Cour d’appel de Bastia

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