Leader de la production d’ERNMT, Preventimmo.fr annonce le lancement de l’Etat de pollution des sols, document réalisé à partir de deux bases de données officielles (BASOL et BASIAS). Preventimmo.fr devance ainsi la réglementation. Car si la loi Alur a bel et bien créé une information obligatoire de l’acheteur ou du locataire, annexée à l’acte de vente ou au bail, le décret d’application chargé d’en préciser les modalités n’est pas attendu avant mai 2015 (selon l’échéancier des décrets d’application d’Alur diffusé par le ministère).
Pour rappel, la loi Alur demande à l’Etat d’élaborer une cartographie des secteurs à partir des informations sur la pollution des sols des préfectures. Selon l’article L. 125_6 ajouté au code de l’environnement par la loi Alur, ces secteurs d’information des sols « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »
La loi Alur a, par ailleurs, introduit l’obligation d’information lorsqu’un « terrain situé en secteur d’information sur les sols » fait l’objet d’un contrat de vente ou de location. « L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. »
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