Deux décrets viennent de paraître afin d’harmoniser les durées de remboursement en cas d’éco-PTZ délivré après le 1er avril 2012. Pour le Code général des impôts, la durée normale de ce prêt à taux zéro fixée à dix ans, peut être portée à quinze ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus, ou travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale). Néanmoins, pour le Code de la construction, cette extension de la durée de remboursement de 10 à 15 ans, relevait des établissements bancaires. Avec ces deux décrets, le CCH s’aligne sur le Code des impôts.
? – Consulter le décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – Consulter le décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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