DPE : obligation d’affichage étendue aux bâtiments de 500 m2 et 250 m2

août 01 10:26 2013

Annoncé imminent depuis plusieurs semaines, ce décret, maillon du fameux plan de fiabilisation du DPE, est paru au JO du 1er août. L’affichage public du DPE jusqu’alors dévolu aux seuls bâtiments publics de plus de 1 000 m2 sera étendu en deux temps : d’abord aux ERP (de la 1re à la 4e catégorie) de plus de 500 m2 puis, aux ERP de plus de 250 m2.

Et comme le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa parution (soit le 2 août), tous les bâtiments de plus de 500 m2 ayant déjà réalisé un DPE (neuf, vente ou location) sont priés de l’afficher « pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil ». Pour les autres ERP, s’ils sont occupés « par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public », alors ceux-ci disposent d’un délai pour réaliser le DPE et se mettre en conformité : jusqu’au 1er janvier 2015 pour les bâtiments de 500 m2 à 1 000 m2 ; jusqu’au 1er juillet 2017 pour ceux compris entre 250 m2 et 500 m2.

Quel marché cela peut-il bien représenter ? Difficile de savoir puisque la classification des ERP ne dépend pas des surfaces, mais de leur capacité d’accueil. Néanmoins, le marché n’est pas si anodin : l’estimation courante attribue à la France quelque 650 000 ERP dont 150 000 de la 1re à 4e catégorie. Autre chiffre intéressant, sur ces 650 000 ERP répertoriés, près de la moitié (300 000) relèvent des communes. L’Etat, les Régions et Départements pesant pour 35 000 environ.

Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

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