DPE : le ministère n’envisage pas de nouvelle réforme dans l’immédiat

La question écrite interpellait le ministère sur l’opportunité d’une « éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier », en matière de DPE.

Dans cette question de fin 2014, le député Olivier Falorni (Divers gauche, Charente-Maritime) dénonçait « un certain flou dans l’application » du nouveau DPE et « des compétences irrégulières »  : « aucun diplôme n’est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d’un organisme certificateur agréé par le Cofrac. »

Dans sa réponse datée du 22 septembre, le ministère du Logement revient en détail sur l’organisation du dispositif de certification du diagnostiqueur, ainsi que le plan de fiabilisation du DPE. Extrait de la réponse : « Conscient que des évolutions étaient nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des DPE, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des données, sur l’amélioration de la méthode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d’une base de données des DPE permettant aux organismes certificateurs de contrôler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d’un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destinées à accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs via l’introduction d’un niveau d’exigences plus élevé, complètent le dispositif de renforcement de la qualité des DPE avec une obligation d’être certifié de nouveau tous les cinq ans et la réalisation systématique de visites in situ par les organismes certificateurs. »

Le ministère rappelle par ailleurs que « la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les moyens d’action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en les habilitant à constater les manquements des diagnostiqueurs à l’égard de leurs obligations professionnelles ». Et selon la réponse ministérielle, « les premiers retours des campagnes de contrôle coordonnées par la DGCCRF montrent que la situation s’est améliorée sur ce point ». Si bien qu’il n’est pas envisagé, du moins dans l’immédiat, de réformer à nouveau le DPE. « Il est aujourd’hui important de stabiliser ces mesures et d’évaluer leurs effets sur une période significative, avant toute nouvelle mesure le cas échéant », conclut le ministère.

Question écrite n° 72188 de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Charente-Maritime) du 30/12/2014 – Réponse publiée au JO le 22/09/2015