DPE : la base Ademe « opérationnelle » au 1er avril 2013

A J-2 de la date limite pour sa publication, l’arrêté relatif à la transmission des DPE à l’Ademe , prévu par le décret du 5 juillet 2011, a été publié au JO. Cependant son entrée en vigueur ne sera effective qu’au 1^er avril 2013, contre la date du 1^er janvier, annoncée par les pouvoirs publics jusqu’à présent.

A compter de cette date, les diagnostiqueurs immobiliers auront donc obligation de transmettre leur DPE à l’Ademe « au moyen d’un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l’arrêté du 27 janvier 2012 susvisé, par envoi électronique du récapitulatif standardisé ».En échange, il recevra un numéro unique en guise d’identifiant.

Intégralité des données

Contenu et format de ce récapitulatif standardisé sont définis dans l’annexe 1 de l’arrêté. Concrètement, le professionnel transmettra un fichier .xml « qui comporte l’intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic » : données administratives du bâtiment, caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes techniques, indicateurs de la performance du bâtiment, mais aussi recommandations d’amélioration et commentaires formulés (descriptif technique, nouvelle consommation, selon le cas économie, effort d’investissement, etc.).

Accès élargis pour certains « profils »

Les différents acteurs auront accès à des fonctionnalités différentes de la base selon leur profil :

– les diagnostiqueurs ne pourront accéder qu’aux documents qu’ils auront eux-mêmes réalisés,

– les organismes certificateurs auront de leur côté accès « en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ».

– les collectivités publiques pourront disposer des données, « rendues anonymes », qui les concernent,

– l’Ademe disposera de son côté d’un accès à l’ensemble du contenu de l’application.

> Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

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