DPE et audits énergétiques : entre « cas de pratiques trompeuses » et « non-respect de la réglementation »

mars 06 14:56 2017 Imprimer cet article

Les évaluations énergétiques avant-travaux de rénovation suscitent décidément la convoitise de nombre de professionnels. Et pas forcément les plus fins connaisseurs de la réglementation en vigueur.

L’association des responsables de copropriétés (Arc) vient de diffuser une mise en garde à ses adhérents concernant les pratiques de la plateforme Constatimmo. Selon l’association, cette filiale de Foncia, spécialisée dans les diagnostics techniques et audits énergétiques, semble en effet particulièrement recommandée dans les copropriétés gérées par le groupe. Or, le décret de 2012 encadrant la prestation d’audit énergétique précise justement que les professionnels retenus pour ce type de prestation doivent pouvoir « justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l’audit énergétique ».

Crédit d’impôt erroné

Le même jour, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui informait les consommateurs des risques de « pratiques commerciales trompeuses » de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers, en charge de la réalisation des diagnostics en cas de vente ou location d’un bien.

Car si cette nouvelle enquête des services de l’État relève une « amélioration significative des pratiques » de ces professionnels, elle pointe cependant des écarts, notamment en matière d’établissement du diagnostic de performance énergétique. « À titre d’exemple, un diagnostiqueur présentait sur son site tous les DPE comme étant remboursés par l’État à hauteur de 32% de leurs coûts alors que seul le DPE avant travaux est visé par la mesure », rappelle la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.

La réalisation d’un DPE de manière volontaire (hors obligation réglementaire, donc de mise en vente ou de location) permet en effet au ménage de bénéficier d’un crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Pour en savoir plus, consulter le guide « Aides financières 2017» de l’Ademe.

Pour rappel, fin février, ce sont l’Ademe et l’Anah qui avertissaient les ménages des risques de démarchages abusifs en leur nom.

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