La loi Alur a imposé un double mesurage lors de la vente d’un lot de copropriété : surface privative et surface habitable. Sauf que toute la profession n’est pas d’accord sur l’entrée en vigueur de cette mesure : attendons les décrets disent certains ; mettons en œuvre ce double mesurage dès fin juin, disent d’autres. Après tout, le texte de loi rend cette mesure « applicable aux promesses de vente ou d’achat et aux actes authentiques de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Pour trancher définitivement la question et obtenir une réponse officielle du ministère, le sénateur Claude Dilain (Seine-Saint-Denis, PS) vient d’adresser une question écrite. « Concernant la mention de la surface habitable d’un lot de copropriété par le vendeur, les professionnels du logement et du diagnostic s’interrogent sur la possibilité pour le Conseil d’État de prendre un décret afin de redéfinir la surface habitable. ?En effet, si la surface privative est d’ores et déjà définie aux articles 4-1 et 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 65 et la surface habitable à l’article R111-2 du CCH, la question se pose pour l’article 4-3 du même décret. »
– Accéder à la question écrite
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