Dix ans après, le diagnostiqueur condamné pour une erreur de repérage

Le diagnostic amiante daté de 2004 était-il valide pour une vente signée en 2009 ? Et en cas d’erreur, le diagnostiqueur est-il tenu d’indemniser l’acquéreur, dix ans après ? La Cour d’appel de Paris vient d’être amenée à trancher cette double question.

La vente de cet immeuble parisien remonte à 2009. Un diagnostic de 2004 est alors fourni lors de la vente : pas d’amiante en dehors d’un balcon et d’une toiture-terrasse. Mais l’acquéreur va vite s’apercevoir à l’occasion de travaux et d’un nouveau repérage en préalable, que le diagnostic a « oublié » l’amiante dans les dalles de sol et les sanitaires. L’acquéreur a donc porté l’affaire en justice, se retournant à la fois contre le vendeur, estimant le diagnostic amiante annexé non valable, et contre la société de diagnostics, parce qu’elle avait commis des erreurs.

Sur la validité du diagnostic, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance en mars 2013 : que ce diagnostic ait été réalisé par une personne non certifiée n’obligeait en rien à refaire le diagnostic une fois l’obligation de certification entrée en vigueur. « D’une part, la validité des diagnostics pré-établis avant la réglementation nouvelle (…) nonobstant le défaut de certification de leurs auteurs, procède du principe de non rétroactivité de la loi ; d’autre part, la durée de validité du diagnostic amiante n’est fixée par aucun texte ; que dès lors, sa durée est illimitée ainsi que rappelé par un communiqué du ministère du logement du 22 janvier 2007 ».

Un diagnostic amiante ancien, même positif, reste valide : « Le diagnostic établi en 2004 (…) dont il n’est pas contesté, par ailleurs, qu’à sa date de réalisation, il satisfaisait aux prescriptions réglementaires, pouvait donc être valablement annexé à l’acte de vente de décembre 2009. »

Perte de chance

Le vendeur a donc satisfait en ses obligations d’information. Et la Cour d’appel a rejeté la demande de l’acquéreur à son encontre. En revanche, elle a retenu la responsabilité de la société de diagnostics dans ce repérage effectué dix ans auparavant. « (Le diagnostiqueur) était tenu d’une obligation de moyens qui consistait à repérer l’amiante aisément décelable par un simple examen, dans les dalles du sol. » D’autant que l’amiante s’est révélé présent dans plus de 80 % de la surface du plancher !

Si la Cour d’appel reconnaît bel et bien un préjudice, elle considère toutefois que celui-ci « ne saurait être équivalent au coût des travaux de désamiantage » estimé à quelque 450 000 euros par l’acquéreur, un peu plus de 100 000 par l’expert. La Cour d’appel a simplement retenu « la perte de chance de négocier le prix à la baisse » ; une perte de chance estimée à 50 000 euros compte-tenu du prix de vente de 8 millions d’euros.

– [Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Paris->
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029544321&fastReqId=359784694&fastPos=1]