Diagnostic unique de performance environnementale : fin de non-recevoir

Plusieurs parlementaires s’étaient manifestés ces derniers mois, réclamant un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) (notre article). Imaginé et promu par le think tank Le Club des juristes, en 2014, ce DUPE ambitionnait de créer « une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis ». Dans l’esprit des parlementaires, ce DUPE, qui absorbait le DDT, devait alimenter une base de données librement accessible.

La réponse ministérielle n’a pas tardé : ce diagnostic unique agrégeant à la fois des données publiques et privées n’apparaît tout simplement pas possible. En résumé, à l’exception de l’ERNMT, les autres document du DDT, « contiennent des données personnelles et des informations sur la propriété privée ». Moralité, « excepté pour l’état des risques naturels et technologiques, le DDT n’a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. »

Pour le ministère, ce DUPE semble d’autant moins opportun que la loi relative à la transition énergétique – dont la promulgation devrait intervenir sous quelques semaines – prévoit dans sa rédaction actuelle, un carnet numérique de suivi et d’entretien, qui intègre lui-aussi le DDT (notre article). « Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées. »

Cette réponse ministérielle semble déjà indiquer que ce carnet de santé ne sera pas forcément libre d’accès, du moins pas intégralement. Le ministère précise d’ailleurs les informations qu’il entend rendre disponibles et accessibles à tous au-delà de l’ERNMT déjà existant : « Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon. On peut envisager que d’autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent, comme la présence d’argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue. ».

– Question écrite n ° 75500 de M. Jean-Pierre Blazy (SRC, Val d’Oise) publiée le 10/03/2015 – réponse du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie publiée le 07/07/2015
– Question écrite n ° 76418 de M. Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire) publiée le 24/03/2015 – réponse du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie publiée le 07/07/2015